L’initiative dite pour l’autodétermination, de par l’incertitude juridique qu’elle crée, est dommageable pour le Tribunal fédéral.

L’initiative dite pour l’autodétermination n’atteint pas son but, qui consiste à confier au peuple, et non au Tribunal fédéral, le soin de trancher certaines questions importantes. Au contraire : il appartiendra en fin de compte au Tribunal fédéral de clarifier les questions juridiques nouvelles que les réglementations ambiguës et contradictoires de l’initiative créent. Quelle que soit la manière dont il répondra, le Tribunal fédéral sera exposé à des attaques politiques constantes. L’initiative affaiblit ainsi de manière inadmissible l’institution, centrale pour notre État de droit, du Tribunal fédéral.

Point 3 de l’appel d’enseignantes et enseignants de droit.

Lien à l’appel complet, en 9 points.

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